Sort du bail en cas de décès du locataire

 

Responsabilite des heritiers

Dès la date du décès, les héritiers acquièrent l’ensemble de la succession et sont responsables, de façon illimitée, également sur leurs propres biens, des dettes de la succession.

Demande de benefice d’inventaire

Les héritiers peuvent réclamer le bénéfice d’inventaire dans un délai d’un mois dès la connaissance du décès.

L’autorité compétente fait des publications dans une feuille des avis officiels et appelle les créanciers éventuels à produire leurs créances dans un délai fixé, généralement un mois au minimum dès la première publication.

Dès qu’ils ont connaissance du résultat des productions qui sont communiquées par l’autorité, les héritiers peuvent répudier la succession dans un délai d’un mois, sauf prorogation de délai pour certaines estimations.

Les héritiers ne peuvent être poursuivis pour le paiement du loyer du défunt pendant ces délais, puisqu’ils ont la possibilité de répudier la succession.

Repudiation de la succession

Les héritiers peuvent répudier la succession dans un délai de trois mois dès connaissance du décès.

Ce délai peut être prolongé. Il partira dès la connaissance du résultat d’un inventaire dressé à titre de mesures conservatoires (en cas de tutelle par exemple).

Les héritiers ne peuvent être poursuivis pendant ces délais.

Resiliation du bail

En cas de décès du preneur du bail à loyer (cela entend qu’il était seul locataire), le bail peut être résilié, par le bailleur ou par les héritiers, pour le plus prochain terme légal, moyennant un préavis légal.

Ce ne sont donc plus les clauses contractuelles du bail qui sont applicables.

Selon l’usage local, le préavis est généralement, pour des logements, de trois mois pour une résiliation pour la fin d’un trimestre civil.

Liberation des locaux

Dans tous les cas où le paiement du loyer tarde à rentrer, sous divers prétextes (manque de liquidités dans la succession, succession administrée par l’Office des faillites, etc.), le bailleur, s’il entend sauvegarder ses droits, ou à tout le moins limiter les dégâts, devra mettre la succession en demeure de régler les loyers échus dans un délai de trente jours, avec la menace d’une résiliation en cas de non-paiement intégral.

Le délai passé, il notifiera, sur formule officielle, le congé à la succession pour la fin d’un mois, en respectant un préavis d’un mois.

Enfin, si les locaux ne sont pas libérés en temps utile, il s’adressera au Juge compétent en demandant l’expulsion immédiate.

Mais attention, tous les frais de procédure et les frais d’un éventuel déménagement devront être avancés par le propriétaire, bien qu’à la charge de la succession. Et si celle-ci n’est pas en mesure d’honorer ses dettes, la seule chose qu’il pourra récupérer, c’est, au moins, l’usage de ses locaux.