TVA Réduite dans l'immobilier neuf
Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique au secteur de l'immobilier. Il concerne l'accession sociale à la propriété. Le propriétaire doit satisfaire plusieurs conditions (localisation, ressources, etc.) pour bénéficier de ce taux réduit.
Bénéficier de la TVA réduite dans l'immobilier neuf
Afin de bénéficier du nouveau taux réduit de TVA de 5,5 % à l'achat d'un bien immobilier neuf en VEFA, ce dernier doit être construit en zone ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres alentour.
L'appartement neuf ou la maison doit ainsi être situé dans un quartier considéré comme prioritaire pour la réalisation de programmes neufs permettant l'accession sociale.
Seul l'usage d'habitation principale permet de bénéficier de ce taux de TVA réduit : les investissements immobiliers ne sont donc pas concernés par cette mesure.
Les bénéficiaires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressource, qui correspond au Prêt Locatif Social ( PLS) majoré de 11 %. Le prix au mètre carré du logement doit également ne dépasser un plafond fixé par l'Etat.
La détention du bien pendant 10 ans.
Le bénéficiaire doit habiter le logement durant un minimum de 10 ans. Si le bien est revendu avant ce délai, le propriétaire doit rembourser la différence de TVA, sauf cas particulier.
Voici un exemple de calcul de TVA 5,5 % avec cession : après 5 ans, vous devrez rembourser 50 % de la différence entre les deux taux. Après 7 ans de détention du bien, il faudra rembourser 30 %. Après 9 ans, ce sera 10 %. Si la cession du logement intervient après la fin de la période requise, aucun remboursement n’est dû par le propriétaire.
Il existe toutefois quelques exceptions qui permettent la cession de son bien dans la période de 10 ou 15 ans sans induire de remboursement de la TVA à 5,5 % :
- Décès ;
- Décès d'un descendant direct faisant partie du foyer ;
- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le bien immobilier concerné ;
- Chômage pour une durée supérieure à un an (attestée par une inscription au service public de l'emploi) ;
- Délivrance d'une carte d'invalidité à une personne du ménage ou à l'un des enfants à charge ;
- Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
- Mariage ou pacs (hors indivision) ;
- Naissance d'un enfant.
Plafond de ressources pour la région toulousaine.
Pour tout contrat préliminaire signé en 2024 (année n), on prend en considération le revenu fiscal de référence de l’année 2022 (année n-2), voir tableau ci-dessous.
| Nombre de personne destinées à occuper le logement | Revenu fiscal de Référence 2022 |
|---|---|
| 1 personne seule | 32 673 € |
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 43 633 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 52 471 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 63 347 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 518 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 83 983 € |
| Personne supplémentaire | + 9 368 € |
