Etablir une facture
Les obligations relatives à l’établissement des factures figurent dans une instruction fiscale en date du 7 août 2003.
Une association est obligée de délivrer une facture entre autre :
- pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’elle effectue pour un assujetti à la TVA, ou pour une personne morale non assujettie (autre association par exemple) ;
- pour les acomptes qui lui sont versés
Et ce quelle que soit sa situation vis à vis des impôts commerciaux.
Généralement, l’obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas les associations qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers. Mais
– toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l’objet d’une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC. Lorsque le prix de la prestation ne dépasse pas ce montant, la délivrance d’une note est facultative sauf en cas de demande du client.
– rien ne s’oppose à ce que ces associations, de leur propre initiative, ou sur demande des acheteurs ou bénéficiaires du service, délivrent des factures à ces derniers.
Un ticket de caisse n’est pas considéré comme une facture. Il s’agit uniquement d’une preuve d’achat permettant par exemple le remboursement ou l’échange d’un produit défectueux.
LES MENTIONS « OBLIGATOIRES
Pour rappel, le Code de commerce prévoit un principe de coresponsabilité entre le vendeur et l’acheteur. Les obligations relatives à la facturation s’appliquent indistinctement aux deux parties, en particulier en cas de manquement.
La facture doit être
– rédigée en langue française
– établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client.
Les factures doivent indiquer :
- le nom et l’adresse de l’association (avec le numéro SIRET de l’association et éventuellement le numéro individuel d’identification à la TVA)
- le nom et l’adresse du client.
- Nouveau au 1er octobre 2019 : l’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si différente(s) de l’adresse du siège social
- la date de la facture
- le numéro de la facture, unique et permettant de retrouver la facture dans une logique chronologique (si vous émettez un nombre limité de factures, leur mise en forme peut être simplifiée « 2012/001 = 1ère facture de 2012 »)
- le numéro bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur (nouveau au 1er octobre 2019)
- Les informations spécifiques à la prestation ou au bien vendu, parfois formalisées sous forme de tableau :
o Date de l’opération
o Dénomination de l’opération
o Quantité
o Prix unitaire hors taxe
o Éventuelles remises
o Éventuelle TVA
o Prix TTC. - La garantie légale de conformité
Les associations non soumises aux impôts commerciaux doivent indiquer sur leurs factures la mention : "TVA non applicable, article 261-7 b du CGI" et ne faire aucune mention de prix HT/TTC ou de TVA.
Si l’association rentre dans le champ fiscal mais facture sans TVA parce qu’elle est en dessous de la franchise en base, elle précise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’indication de la TVA sur une facture par une association bénéficiaire de la franchise rendrait celle-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Sont également précisées les modalités de règlement
- Eventuel mode (chèque, virement...)
- Adresse
- Date limite du paiement / Acomptes à la signature
- pénalités et frais de recouvrement en cas de retour
- Eventuel contact
Ces informations figurent dans le modèle de facture simplifié présenté ici :
La loi prévoit que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Le vendeur et l’acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pour une durée minimale de 6 ans. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
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