Lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple a accepté l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). L'une des nombreuses mesures prévues pour alimenter le fonds d'infrastructure ferroviaire est de limiter la déduction, sur le revenu soumis à l'impôt fédéral direct, des frais de déplacement professionnels. A l'avenir, les travailleurs salariés ne pourront déduire les frais de déplacement nécessaires qu'à hauteur de 3000 francs au plus.

Afin de mettre en œuvre cette décision, le DFF a fixé au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la disposition révisée de l'ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct. La nouvelle disposition s'applique aux frais de déplacement liés à l'utilisation tant d'un véhicule privé que des transports publics.

Adaptation à l'échelon cantonal

Le projet FAIF ayant été accepté, les législations cantonales peuvent aussi être modifiées. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise les cantons à fixer un plafond pour la déduction des frais de déplacements. Les cantons déterminent eux-mêmes ce plafond.

Source-Auteur:

Département fédéral des finances

Internet: http://www.dff.admin.ch

•  Age de la retraite pour femmes et hommes à 65 ans
•  Possibilité de choisir une retraite anticipée (dès 62 ans) ou retardée (max 70 ans). Choix de la rente complète, partielle(avec possibilité de continuer de cotiser) ou du capital.
•  Déduction de coordination supprimée
•  Taux de bonification
•  Quote-part des minimale de 92% au lieu de 90% (les assureurs devront reverser 92% des excédents réalisés aux assurés)
•  Abaissement du taux de conversion de 0.2 point par année sur une période de 4 ans, ramené à 6.0%
•  Durcissement du droit à la rente de veuve  (au moins un enfant à charge au moment du décès du mari)
•  Rente de veuf et veuve passe de 80% à 60%, celle d'orphelin de 40% à 50%
•  Abaissement du seuil d'entrée pour être assuré LPP et améliorer sa prévoyance de CHF 21'080.- en 2013 à CHF 14'000.-
•  Financement additionnel par augmentation d'1 point de TVA, qui pourra même s'élever à 1.5 point au maximum.

Le montant maximal du gain assuré détermine non seulement les primes mais aussi les prestations de l'assurance-accidents obligatoire. Il est fixé par le Conseil fédéral, qui doit veiller à ce que, en règle générale, au moins 92 % mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral.

La dernière adaptation du gain maximal assuré date du 1er janvier 2008. Il fallait revoir ce montant à la hausse en raison de l'évolution des salaires. Le Conseil fédéral a décidé qu'il passerait de 126 000 à 148 200 francs à partir du 1er janvier 2016. Ce relèvement se situe dans la moyenne des dernières adaptations. Il permettra à 95 % des assurés de bénéficier d'une couverture intégrale en cas d'accident.

Le montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire influe sur d'autres assurances sociales. En effet, il détermine aussi les cotisations et les prestations de l'AC ainsi que le montant maximal des indemnités journalières versées par l'AI. Les taux fixés actuellement pour les primes et les cotisations resteront inchangés dans la nouvelle réglementation. Ils s'appliqueront par contre également aux salaires dépassant 126 000 francs.

Sources : www.news.admin.ch

Auteur : Conseil fédéral : http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr

Les rentes de survivants et d'invalidité du régime de la prévoyance professionnelle obligatoire doivent, conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que celles de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans, comme c’est le cas au 1er janvier 2015.

Il s’agit donc de décider si les rentes de survivants et d’invalidité qui ont pris naissance en 2011 doivent être adaptées l’année prochaine. Pour cela, il faut observer l’évolution des prix de septembre 2011 à septembre 2014. Or, comme l’indice des prix de septembre 2014 (99,1; base décembre 2010 = 100) est inférieur à celui de septembre 2011 (99,7), ces rentes ne doivent pas être adaptées au 1er janvier 2015.

Comme les indices des prix à prendre en compte pour les adaptations entre 2008 et 2012 dépassent tous celui de septembre 2014, les rentes de survivants et d’invalidité LPP plus anciennes ne doivent pas non plus être adaptées au 1er janvier 2015. La prochaine adaptation s’effectuera au plus tôt en même temps que pour les rentes de l’AVS, au 1er janvier 2017.

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières ; l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

Sources : www.news.admin.ch

Auteur : Office fédéral des assurances sociales - http://www.ofas.admin.ch

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Tandis que le rendement des obligations de la Confédération reste faible, les obligations et l’immobilier ont affiché de bonnes performances. En dépit des fluctuations que connaissent actuellement les marchés des actions, il n’est pas justifié de baisser le taux en vigueur, fixé à 1,75 %. Inversement, la faiblesse des taux d’intérêt plaide contre un relèvement du taux minimal. Vu la situation, une modification du taux ne s’impose donc pas.

Lors de la séance de la Commission LPP, le 1er septembre, une nette majorité s’est prononcée pour recommander au Conseil fédéral le maintien du taux à 1,75 %.

Source : www.news.admin.ch