Autoriser ou non les cultures OGM : les pays de l’UE pourront choisir
Une nouvelle législation qui permettrait aux États membres de restreindre, ou d'interdire, la culture d'espèces contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur propre territoire, même si elle est autorisée au niveau européen, a été adoptée par le Parlement européen ce mardi. Le projet législatif, avait été déposé en 2010. Il est resté dans l'impasse pendant quatre ans, pour cause de désaccord entre États membres pro et anti-OGM.
"Cette directive assurera plus de flexibilité pour les États membres souhaitant interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Il devra, par ailleurs, baliser un débat qui est loin d'être clos, entre pro et anti OGM » a déclaré Frédérique Ries (ADLE, BE) en charge de la législation au Parlement.
« Pour la suite, je fais confiance au Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui s'est formellement engagé à renforcer le processus démocratique sur les OGM en Europe et assurer une réelle indépendance de la recherche" a-t-elle ajouté.
L’accord négocié avec le Conseil des Ministres a été adopté par 480 voix pour, 159 contre et 58 abstentions.
Évaluation et gestion des risques
Les nouvelles dispositions permettront aux États membres d'interdire les OGM pour des motifs de politique environnementale autres que les risques liés à la santé et à l'environnement évalués par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA).
Les États membres pourraient également interdire la culture d'OGM pour d'autres motifs, tels que des obligations liées à l'aménagement du territoire, des conséquences socio-économiques, des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits ou encore des objectifs de politique agricole. Les interdictions pourraient aussi s'appliquer à des groupes d'OGM déterminés par espèce ou caractéristique.
La législation prévoit en outre une phase de discussion avec la compagnie produisant l’OGM concerné. En cas de désaccord, l’État membre peut imposer une interdiction de façon unilatérale.
Les maïs MON810 est à l’heure actuelle le seul OGM cultivé dans l’UE. La pomme de terre « Amflora », qui avait initialement reçu un feu vert de la Commission Européenne, a vu son autorisation annulée par la Cour de Justice en 2013.
Zones tampons / contaminations croisées
Les États membres devraient par ailleurs garantir que les cultures d'OGM ne contaminent pas d'autres produits et veiller à éviter toute contamination transfrontalière, en établissant par exemple des "zones tampons" avec les pays voisins, précise le texte.
Prochaines étapes
La nouvelle législation entrera en vigueur au printemps 2015.