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LACI 17 alinéa 1; OACI 26 alinéa 2 et LPGA 39 alinéa 1 LPGA – Le Tribunal fédéral rappelle que la LPGA ne prévoit pas directement que les écrits puissent être transmis à l’autorité par voie électronique, si bien que les actes de…
LAI 16 alinéa 2 lettre c et 17 alinéa; RAI 5bis – Le Tribunal fédéral rappelle qu’un perfectionnement professionnel est également possible dans un autre domaine que celui exercé jusqu’alors. L’objectif de celui-ci n’est pas seulement le maintien et l’amélioration de la capacité…
LCA 38 alinéa 2 – Le Tribunal fédéral rappelle qu’un ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis à l’assureur. Le contrat peut prévoir que cet avis sera…
